Le Conseil Régional, réuni ce 23 avril en assemblée plénière, a voté en faveur de la création du Versement Mobilité Régionale (VMR) en Région Provence-Alpes Côte d’Azur.

Après plus de 15 minutes de débats houleux, prouvant tout l’intérêt de lutter contre la mise en place d’un nouvel impôt de production pour les entreprises dans un contexte de crise, le couperet est tombé : les entreprises de la région sud de plus de 11 salariés devront verser à la collectivité, 0,15 % de leur masse salariale.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) : Plus de 1000 entreprises sont concernées

Dans les Hautes-Alpes (05) : Plus de 1000 entreprises sont concernées

Dans les Alpes-Maritimes (06) : Plus de 7000 entreprises sont concernées

Dans le Var (83) : Plus de 5700 entreprises sont concernées

Dans le Vaucluse (84) : Plus de 3500 entreprises sont concernées

Cette nouvelle contribution économique territoriale s’ajoute :

• À la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• À la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• À la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
• À la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
• À la taxe spéciale sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
• À l’imposition forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
• Au versement mobilité ;

• À la taxe sur les bureaux (TSB), instaurée uniquement en Région Sud (dans le 06, le 13 et le 83) depuis le 1er janvier 2023. Preuve que la Région SUD est coutumière de l’opportunité de taxer les entreprises de son territoire.

Dans son argumentaire, la Président de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur rappelait :

« Que la VMR a été demandée par l’unanimité des présidents de région », qu’il fait le choix de « l’équité » et que ce n’est que « 3,5 % des entreprises de la région qui sont concernées » et enfin que « chacun s’en sert s’il le souhaite et la module s’il le souhaite et moi, je vais la moduler ».

Aux fins de rétablir la vérité et pour information :

• L’unanimité des présidents de régions a demandé de leur donner une ressource supplémentaire, mais en aucun cas d’accroître la charge fiscale des entreprises.

Pour preuve, à ce jour, 9 régions sur 13 ont fait le choix de ne pas appliquer le VMR.

• Selon les chiffres de la DREETS PACA et de l’URSSAF[1], ce sont près de 32 000 entreprises qui seront assujetties au VMR, soit 15% des entreprises domiciliées en Région Provence-Alpes Côte d’Azur.

Ces entreprises emploient 76 % des salariés de la région.

Aussi, le choix de ne pas s’en servir ou de le moduler lui était donné ce jour ainsi qu’à l’ensemble des membres de l’assemblée plénière – occasion ratée.

A contrario, ce que nous revendiquons depuis la mi-janvier auprès des services de la région est que le VMR constitue :

• Une atteinte à la compétitivité des entreprises ;
• Une distorsion de la concurrence entre les régions françaises ;
• Un frein à l’attractivité du territoire régional ;

En somme, une ligne rouge symbolique que les entreprises ne peuvent accepter.

Si ce combat est perdu pour 2025, notre détermination est intacte, tant nous avons fait valoir les intérêts des entreprises et porter leur voix.

Aussi, les entreprises de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur, peuvent compter sur la détermination de nos organisations afin de veiller à ce que ce nouvel impôt de production (VMR) soit supprimé en 2026.